Commissariat aux comptes

Globalement les associés du groupe FIMECO/FIMECOR Baker Tilly signent plus de 260 mandats de commissariats aux comptes.

Le commissariat aux comptes (CAC ou audit légal) et les missions liées

Obligatoire pour les SA et la plupart des autres personnes morales de droit privé, la mission de commissariat aux comptes consiste à vérifier la comptabilité, certifier ou non la régularité et sincérité des comptes, contrôler les informations financières données par l’entreprise, contrôler le respect de certaines obligations légales, établir un rapport général et un rapport spécial sur les conventions réglementées, examiner, le cas échéant, les documents prévisionnels et de gestion établis par l’entreprise et intervenir en matière de prévention des difficultés de l’entreprise.

Cette mission à caractère régulier peut s’accompagner de certaines interventions occasionnelles aboutissant à l’établissement d’un rapport spécifique dans les cas prévus par la loi, par exemple :

  • certaines augmentations/réductions de capital,
  • transformation de la société en une autre forme (SA, SAS,Sarl,etc...),
  • les fusions, scissions, apports partiels d’actif,
  • la certification du bilan en vue de la distribution d’acomptes sur les dividendes,
  • les actions de préférence.

 

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